⚖️ À faire valider par notre conseil juridique (Kraemer & Kraemer) avant litige. Document préparé selon le droit panaméen + standards UE pour la protection du consommateur.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent :
- L’usage du site insidepanama.com (lecture des articles, inscription newsletter, formulaire de contact)
- L’achat de services de consulting (visioconférences, audits, accompagnements personnalisés)
- L’achat de produits numériques (guides PDF, checklists, templates) via Gumroad
Toute utilisation du site ou tout achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
2. Identité de l’éditeur et du vendeur
- Raison sociale : LAS FUNDADORAS HERMANAS S.A.
- Forme juridique : Sociedad Anónima de droit panaméen
- RUC : 155776412-2-2025 (DV 5) — Folio Registro Público : 155776412
- Aviso de Operación N° : 155776412-2-2025-2026-574435444
- Code activité économique : 7110 (services de consulting / advisory) — autorisé pour la vente de prestations de conseil
- Adresse établissement : PH Volcán Condo Village, A1/B2 - B1/A2, Vía Principal, Urbanización Volcán, Bugaba, Province de Chiriquí, République du Panama
- Email général : hello@insidepanama.com
- Email questions consulting : conseil@insidepanama.com
- Email questions juridiques : legal@insidepanama.com
3. Acceptation et modification
L’utilisation du site emporte acceptation tacite de ces CGU/CGV. Tout achat exige une acceptation explicite (case à cocher au moment du checkout Lemon Squeezy ou Gumroad).
Inside Panama se réserve le droit de modifier ces CGU/CGV. La date de dernière mise à jour figure en tête. Pour les contrats en cours, la version applicable est celle en vigueur au jour de l’acceptation.
4. Usage du site (CGU)
4.1 Accès gratuit au contenu éditorial
Le contenu éditorial du site (articles, comparatifs, outils, calculatrices) est accessible gratuitement à tous. Aucune inscription n’est requise.
4.2 Propriété intellectuelle
Tous les contenus (articles, photos, illustrations, code source du site) sont la propriété d’Inside Panama (LAS FUNDADORAS HERMANAS S.A.) ou de leurs auteurs respectifs (photos Wikimedia Commons sous licence CC-BY ou CC-BY-SA, dont l’attribution figure en pied d’article).
Vous pouvez :
- Lire, partager le lien vers les articles
- Citer un extrait court (≤ 50 mots) avec lien vers la source
- Imprimer pour usage personnel
Vous ne pouvez pas :
- Copier-coller un article entier sur un autre site (même avec attribution)
- Extraire le contenu pour entraîner un modèle d’IA (cf. directive UE 2019/790)
- Republier les comparatifs ou tableaux structurés
- Faire un usage commercial du contenu sans accord écrit préalable (
partenariats@insidepanama.com)
4.3 Newsletter
L’inscription à la newsletter est gratuite, optionnelle, et résiliable à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail. Voir la Politique de confidentialité pour le traitement de votre adresse e-mail.
4.4 Formulaire de contact
Le formulaire de contact est destiné à des questions ponctuelles. Inside Panama répond sous 48 heures ouvrées dans la mesure du possible, sans garantie contractuelle.
Inside Panama n’est pas un cabinet juridique, fiscal ou médical. Les réponses fournies via le formulaire ou la newsletter sont des informations générales, jamais des conseils personnalisés.
4.5 Comportement attendu
Vous vous engagez à ne pas :
- Tenter de pirater, scrapper massivement, ou contourner les protections du site
- Utiliser le formulaire de contact à des fins de spam ou de prospection commerciale
- Publier de contenu illégal, diffamatoire ou attentatoire à autrui dans les commentaires (Giscus)
5. Vente de services de consulting (CGV)
5.1 Description des services
Inside Panama propose 4 packages de consulting, détaillés sur la page /shop :
- Diagnostic Express (30 min visio + PDF récap)
- Deep Dive Visa (60 min + dossier complet)
- Deep Dive Banque (60 min + dossier complet)
- Setup Complet (3h cumulées sur 30 jours + suivi)
Chaque package est décrit en détail sur sa fiche produit avant achat. Le prix est affiché en USD.
5.2 Processus d’achat
- Le client choisit un package sur /shop
- Click sur « Réserver » → redirection vers le checkout Lemon Squeezy sécurisé (HTTPS, PCI-DSS Level 1)
- Saisie des informations de paiement et acceptation explicite des CGU/CGV
- Paiement traité par Lemon Squeezy (Merchant of Record) — Inside Panama ne stocke aucune donnée carte
- Réception d’une confirmation par e-mail dans les 5 minutes
- Inside Panama répond sous 48 heures ouvrées (heure Panama, GMT-5) avec un lien Calendly pour caler la visio
5.3 Délai de fourniture
- Visio : sous 5 jours ouvrés à compter de la réservation Calendly
- PDF récapitulatif : sous 7 jours ouvrés post-visio
- Setup Complet : étalé sur 30 jours selon planning convenu
En cas d’impossibilité de tenir un délai, Inside Panama vous prévient par e-mail avec un nouveau délai proposé.
5.4 Tarifs
Les tarifs sont affichés en USD HT sur la page /shop. La TVA UE est collectée et reversée automatiquement par Lemon Squeezy en tant que Merchant of Record (B2C) : le client UE voit la TVA appliquée à son taux local au moment du checkout, Inside Panama reçoit le montant net. Pour les acheteurs B2B avec numéro de TVA intracommunautaire valide, le checkout LS applique l’auto-liquidation automatiquement.
5.5 Droit de rétractation (clients UE — art. L221-18 Code consommation FR)
⚠️ Pour les clients résidant dans l’Union européenne :
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation SAUF si la prestation a déjà commencé avec votre accord exprès (art. L221-25 Code consommation).
En pratique : si vous confirmez la date de la visio par Calendly et que la visio a lieu, le droit de rétractation est éteint. Si vous changez d’avis avant la visio, écrivez à conseil@insidepanama.com pour annulation et remboursement intégral sous 7 jours.
5.6 Politique de remboursement (sans rétractation)
Voir Politique de remboursement. Résumé :
- Avant début de la prestation : remboursement intégral sous 7 jours
- Après début (visio effectuée) : remboursement partiel possible si Inside Panama n’a manifestement pas livré ce qui était promis (audit du PDF par un médiateur indépendant si désaccord)
- Force majeure côté client (maladie, urgence familiale) : report sans frais sur une autre date sous 3 mois
5.7 Limitation de responsabilité
Inside Panama fournit du conseil basé sur l’expérience terrain de ses fondatrices, NON un avis juridique, fiscal ou médical. Les recommandations sont indicatives. Pour toute décision juridique, financière ou médicale impliquant un risque, le client s’engage à consulter un professionnel agréé local (avocat panaméen, comptable certifié, médecin).
La responsabilité d’Inside Panama est strictement limitée au montant payé pour le service. Aucune indemnité n’est due au-delà de cette somme, en aucune circonstance.
6. Vente de produits numériques
6.1 Description et livraison
Les produits numériques (guides PDF, checklists, templates) sont vendus via Gumroad. Après paiement, l’accès est immédiat (lien de téléchargement par e-mail dans les 60 secondes).
6.2 Droit de rétractation (clients UE)
Pour les biens numériques, vous renoncez explicitement à votre droit de rétractation dès lors que vous avez téléchargé le fichier (case à cocher Gumroad obligatoire avant achat). Si le fichier est défaillant ou ne correspond pas à la description, contactez conseil@insidepanama.com sous 14 jours pour remboursement.
6.3 Licence d’utilisation
Tout achat d’un produit numérique vous accorde une licence personnelle, non transférable, non commerciale. Vous pouvez :
- Imprimer pour usage personnel
- Utiliser le contenu pour votre propre projet d’expatriation
Vous ne pouvez pas :
- Revendre, redistribuer, ou partager le fichier (même gratuitement)
- Republier le contenu sur un autre site ou réseau social
7. Affiliation
Inside Panama gagne occasionnellement des commissions d’affiliation quand vous cliquez sur un lien partenaire (Wise, Skyscanner, Tower Bank, etc.). Cela ne change pas le prix pour vous. Les liens d’affiliation sont signalés conformément à la Affiliate Disclosure.
Inside Panama ne recommande JAMAIS un service uniquement parce qu’il est affilié. Le critère de recommandation est l’expérience terrain de Jade et Natasha, vérifiée sur place.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données est régi par notre Politique de confidentialité, conforme RGPD (UE 2016/679) et loi panaméenne 81 de 2019.
9. Litiges et droit applicable
9.1 Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit panaméen (siège social de la société). Pour les consommateurs UE, les dispositions impératives de leur droit national de résidence (notamment Code de la consommation FR) s’appliquent en parallèle.
9.2 Médiation préalable
En cas de litige, le client s’engage à contacter d’abord legal@insidepanama.com pour une résolution amiable. Inside Panama répond sous 30 jours.
9.3 Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable :
- Pour les clients consommateurs (B2C) : juridictions du domicile du client (UE) ou du siège d’Inside Panama au choix du consommateur
- Pour les clients professionnels (B2B) : tribunaux de Ciudad de Panamá, République du Panama
9.4 Médiateurs disponibles
- France : Médiateur de la consommation FEVAD (commerce électronique)
- Panama : ACODECO — Autoridad de Protección al Consumidor
10. Force majeure
Inside Panama est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau majeure, conflit armé, pandémie). En cas de force majeure prolongée, les contrats en cours peuvent être suspendus ou annulés sans indemnité.