L’enjeu : si ta SA panaméenne est qualifiée dormante sur l’exercice, tu ne signes qu’un formulaire simple (Corporate Dormancy and No Asset Declaration). Si elle est qualifiée active, tu dois produire deux documents distincts (Accounting Records Form + Financial Statement Form), avec des chiffres cohérents avec ta déclaration de Renta DGI.
Beaucoup de fondateurs étrangers pensent que leur SA est dormante alors qu’elle ne l’est techniquement pas. Voici les 4 critères qui font basculer la qualification, en pratique.
Critère 1 — Revenus reçus sur le compte de la SA
C’est le critère le plus simple et le plus radical. Dès qu’un dollar est crédité sur le compte de la SA — que ce soit un paiement client, une commission AdSense, un revenu d’affiliation, une vente Gumroad, un dividende d’une filiale — la SA est active sur l’exercice.
Pas de seuil minimum. 50 USD reçus en décembre suffisent à basculer la qualification pour toute l’année.
Critère 2 — Contrats signés au nom de la SA
Même sans flux financier, la signature d’un contrat commercial au nom de la SA constitue une activité économique. Exemples : contrat de prestation avec un client (même non encore facturé), contrat de licence, accord de partenariat affilié, mandat de gestion, MOU avec une autre société. La signature suffit à activer la qualification.
Cas pratique : tu signes en novembre 2026 un contrat de consulting pour un client US à 5 000 USD, mais l’exécution et la facturation sont prévues en mars 2027. La SA est active dès 2026 — pas 2027.
Critère 3 — Solde du compte bancaire au 31 décembre
C’est le critère qui surprend le plus de fondateurs. Un compte bancaire ouvert au nom de la SA (Tower Bank, Multibank, Banesco) avec un solde positif au 31 décembre peut suffire à requalifier la SA en active aux yeux de l’administration — même si aucun flux entrant n’a eu lieu sur l’exercice.
Le raisonnement : un solde positif suppose qu’un capital a été déposé, donc qu’il existe un patrimoine de la SA. Or la déclaration de dormance se nomme “Corporate Dormancy and No Asset Declaration” — sans actif. Un solde bancaire EST un actif.
💡 Tolérance pratique : la plupart des cabinets considèrent qu’un solde < 1 000 USD constitué uniquement du capital initial (les actionnaires ont libéré leur souscription mais la SA n’a pas opéré) reste compatible avec la dormance. Au-delà ou si le solde résulte d’activités : exige une opinion écrite du contador.
Critère 4 — Facturation locale ou Aviso de Operación
Si la SA a obtenu un Aviso de Operación (licence d’opérer commercialement au Panama) ou émis ne serait-ce qu’une seule factura avec un numéro fiscal panaméen, elle est définitivement qualifiée d’active pour l’exercice — et probablement pour les exercices suivants tant que ces éléments restent ouverts.
L’Aviso de Operación coûte 20-50 USD/an et engage la SA dans un régime fiscal local complet (ITBMS, Renta sur revenus de source panaméenne, etc.). Si ta SA n’a aucune activité commerciale au Panama, ne demande pas d’Aviso. Si tu en as un par défaut depuis l’incorporation, demande à ton cabinet s’il est nécessaire — souvent non.
Le cas tangent typique
📋 Notre cas exact en 2025 : LAS FUNDADORAS HERMANAS S.A. a été constituée en novembre 2025. Aucun revenu encaissé, aucun contrat signé, pas d’Aviso de Operación. MAIS un compte Tower Bank ouvert en décembre 2025 avec un solde de 1 200 USD (capital initial libéré). Notre contador a confirmé par écrit la qualification dormante pour 2025, en s’appuyant sur l’argumentaire “capital initial uniquement, aucune activité économique”. Confirmation gardée 5 ans en dossier.
Comment faire valider par ton contador
La règle d’or : pour chaque exercice fiscal, obtenir une confirmation écrite de ton contador avant la signature des Accounting Records. Le mail doit contenir :
- Le nom de la SA et l’exercice fiscal concerné
- La qualification proposée (dormante ou active)
- Les 4 critères analysés explicitement avec leur statut sur la SA
- Le numéro CCPAP du contador qui signe
Coût d’un tel mail : généralement inclus dans le forfait mensuel du contador. Si refus de fournir un écrit : drapeau rouge, change de contador.
Conséquences d’une mauvaise qualification
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Dormante à tort (SA en fait active) | Fausse déclaration. Amende 1 000-5 000 USD, régularisation obligatoire des exercices, risque pénal en cas de récidive |
| Active à tort (SA en fait dormante) | Pas de sanction directe, mais tu payes et déclares plus que nécessaire. Coût annuel SA sensiblement plus élevé |
À retenir
La qualification dormante vs active se joue sur quatre critères : revenus reçus, contrats signés, solde bancaire, facturation locale. Un seul critère “actif” suffit à basculer toute la SA dans le régime active. Toujours faire valider par écrit ton contador en début d’année — un mail de quelques lignes te protège pour 5 ans.
Pour aller plus loin
- Accounting Records SA Panama : l’obligation annuelle — le mémo n°14
- La SA dormante visa pays amis — le mémo n°4
- Choisir un contador panaméen CCPAP
- Tasa única Panama : qui paie, combien, quand
- Vendre sa SA panaméenne — le mémo n°15 (sortie active)
Article publié le 21 mai 2026 par les fondatrices d’Inside Panama, marque de LAS FUNDADORAS HERMANAS S.A. (RUC 155776412-2-2025).